MENTIONS LÉGALES

Conformes à la législation française

COFADEV

Société par actions simplifiée avec un capital social de 5 000,00€

Siège social : 212 RUE PELLEPORT, 33800 BORDEAUX – FRANCE

SIRET : 90891513500010

RCS : Bordeaux

7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Contact :

Téléphone : 06 43 57 93 67
E-mail : falory@cofadev.fr

Hébergeur du site :

Le site est hébergé par OVHcloud SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Téléphone : +33 9 72 10 10 07 – Site web : https://www.ovh.com/

Création du site internet :

Site développé par l’Agence DUUMS

Propriété intellectuelle :

L’ensemble des éléments figurant sur le site (textes, images, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de COFADEV, est strictement interdite.

Données personnelles :

Les informations collectées par COFADEV via son site Internet sont exclusivement destinées à un usage interne.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi “Informatique et Libertés” modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : falory@cofadev.fr
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans le consentement préalable de l’utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société COFADEV, Société par actions simplifiée avec un capital social de 5 000,00€ et ses clients, particuliers ou professionnels. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Proposition commerciale et commande

Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale écrite, précisant notamment :

• la nature des prestations,

• la durée ou le volume d’intervention,

• les modalités d’exécution,

• les honoraires et conditions de paiement.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du contrat signé par le Client, éventuellement accompagné du versement d’un acompte.

4. Modalités d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le contrat (présentiel, distanciel, temps partagé, mission ponctuelle ou récurrente).

Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

5. Durée

La durée de la prestation est définie dans le contrat.
Toute prolongation ou modification fera l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.

6. Conditions financières

Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils peuvent être facturés :

• au forfait,

• au temps passé,

• ou sous forme d’abonnement ou de mission récurrente (ex. direction commerciale externalisée).

Les frais éventuels (déplacements, hébergement, outils spécifiques…) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, s’ils sont prévus au devis.

7. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

• les factures sont payables à compter de leur date d’envoi.

• par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation en cas de non-paiement.

8. Annulation et résiliation

Prestations ponctuelles

Toute annulation par le Client après signature du contrat pourra entraîner la facturation des prestations déjà réalisées et/ou d’une indemnité d’annulation, selon les modalités prévues au contrat.

Missions récurrentes / temps partagé

Chaque partie peut résilier la mission moyennant un préavis écrit de 2 mois, sauf disposition contraire prévue contractuellement.

9. Responsabilité

Le Prestataire intervient en tant que conseil.
Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ni des résultats commerciaux obtenus, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs échappant à son contrôle.

La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, données et documents échangés dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

11. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports et livrables développés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire écrite.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation interne des livrables remis, exclusivement pour les besoins de son activité.

12. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 1 – Objet de la présente politique

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site internet www.cofadev.fr des modalités selon lesquelles la société COFADEV, Société par actions simplifiée au RCS de Bordeaux sous le numéro 90891513500010, collecte, traite et protège leurs données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 2 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
COFADEV
212 RUE PELLEPORT, 33800 BORDEAUX 
Représentée par M. Frédéric ALORY
E-mail de contact : falory@cofadev.fr
Téléphone : 06 43 57 93 67

Article 3 – Données collectées

COFADEV est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :

• Données d’identité : nom, prénom, entreprise, adresse postale.

• Données de contact : téléphone, adresse e-mail.

• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, durée de visite, pages consultées.

• Données relatives à la relation commerciale : devis, factures, échanges par courriel, historique des prestations.

Ces données sont collectées :

• via les formulaires de contact ou de demande de devis du site,

• dans le cadre d’échanges directs (téléphone, e-mail),

• automatiquement lors de la navigation (cookies et traceurs, voir Article 8).

Article 4 – Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion des demandes de contact et de devis ;

• L’exécution des contrats conclus avec les clients ;

• La facturation et le suivi administratif des prestations ;

• L’amélioration de la qualité du service et de la relation client ;

• La gestion des réclamations et contentieux éventuels ;

• Le respect des obligations légales et comptables applicables à l’entreprise.

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

Article 5 – Base légale du traitement

Les traitements réalisés par COFADEV reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution d’un contrat (article 6.1.b du RGPD) pour les données nécessaires à la réalisation des prestations ;

• Consentement de la personne concernée (article 6.1.a) pour les formulaires de contact ;

• Obligation légale (article 6.1.c) pour la gestion comptable et fiscale ;

• Intérêt légitime (article 6.1.f) pour la prospection et l’amélioration du service.

Article 6 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données de contact / devis : 3 ans à compter du dernier contact.

• Données clients (contrats, factures) : 10 ans après la fin de la relation contractuelle (obligation légale).

• Données de navigation / cookies : 13 mois maximum.

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article 7 – Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à COFADEV et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (hébergeur, maintenance, comptabilité), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD.
Ces sous-traitants sont tenus contractuellement à la confidentialité et à la sécurité des données traitées.

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne.

Article 8 – Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies techniques et statistiques pour assurer son bon fonctionnement et analyser la fréquentation.
Avant tout dépôt de cookies non essentiels (ex. Google Analytics), le consentement explicite de l’utilisateur est recueilli via un bandeau conforme aux recommandations de la CNIL.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies à tout moment grâce au module de gestion intégré au Site.

Article 9 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès (article 15)

• Droit de rectification (article 16)

• Droit à l’effacement (article 17)

• Droit à la limitation du traitement (article 18)

• Droit à la portabilité (article 20)

• Droit d’opposition (article 21)

• Droit de définir le sort de ses données après décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés)

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à :
COFADEV – 212 RUE PELLEPORT, 33800 BORDEAUX
ou par e-mail à falory@cofadev.fr

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL: www.cnil.fr

Article 10 – Sécurité des données

COFADEV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données collectées (pare-feu, accès restreint, mots de passe sécurisés, sauvegardes régulières).

Toute violation de données personnelles fera l’objet d’une notification à la CNIL conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 11 – Modification de la politique

COFADEV se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires.
L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.
Dernière mise à jour :  Janvier 2026